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Proposition de loi organique · loi n° 96-89

Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
6 février 1996
Parution au Journal officiel
7 février 1996
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
31 janvier 1996 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 96-372 du 6 février 1996 texte de la décision ↗

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