Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 6 février 1996
- Parution au Journal officiel
- 7 février 1996
- JO n° 32
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 31 janvier 1996 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 96-372 du 6 février 1996 texte de la décision ↗
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