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Projet de loi · loi n° 95-1348

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1995
Parution au Journal officiel
31 décembre 1995
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1995 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 95-370 du 30 décembre 1995 texte de la décision ↗

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