Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1995
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1995 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 95-370 du 30 décembre 1995 texte de la décision ↗
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