Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995 (II)
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1995
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1995
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.