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Projet de loi · loi n° 96-126

Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

Promulgué

Promulgation
21 février 1996
Parution au Journal officiel
22 février 1996
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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