Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France
Promulgué
- Promulgation
- 17 mai 1996
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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