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Convention · loi n° 96-427

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France

Promulgué

Promulgation
17 mai 1996
Parution au Journal officiel
21 mai 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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