Projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1996
- Parution au Journal officiel
- 6 février 1996
- JO n° 31
- Votes sur l'ensemble
- 0
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