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Projet de loi · loi n° 96-87

Projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Promulgué

Promulgation
5 février 1996
Parution au Journal officiel
6 février 1996
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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