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Convention · loi n° 96-242

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
26 mars 1996
Parution au Journal officiel
27 mars 1996
Votes sur l'ensemble
0

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