Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1996
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1996
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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