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Projet de loi · loi n° 96-1

Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1996
Parution au Journal officiel
3 janvier 1996
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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