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Projet de loi · loi n° 96-5

Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1996
Parution au Journal officiel
5 janvier 1996
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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