Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1996
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1996
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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