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Proposition de loi · loi n° 95-858

Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

Promulgué

Promulgation
28 juillet 1995
Parution au Journal officiel
29 juillet 1995
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juillet 1995 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 95-365 du 27 juillet 1995 texte de la décision ↗

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