Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 1995
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 1995
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 1995 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 95-365 du 27 juillet 1995 texte de la décision ↗
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