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Projet de loi · loi n° 96-542

Projet de loi relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Promulgué

Promulgation
19 juin 1996
Parution au Journal officiel
20 juin 1996
JO n° 142
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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