Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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