← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 94-442

Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

Promulgué

Promulgation
3 juin 1994
Parution au Journal officiel
4 juin 1994
JO n° 128
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.