Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
Promulgué
- Promulgation
- 3 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 4 juin 1994
- JO n° 128
- Votes sur l'ensemble
- 0
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