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Convention · loi n° 94-540

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
30 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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