Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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