Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 8 février 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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