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Convention · loi n° 94-103

Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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