Projet de loi relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Promulgué
- Promulgation
- 29 avril 1994
- Parution au Journal officiel
- 3 mai 1994
- JO n° 102
- Votes sur l'ensemble
- 0
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