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Convention · loi n° 94-401

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

Promulgué

Promulgation
20 mai 1994
Parution au Journal officiel
21 mai 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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