Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations
Promulgué
- Promulgation
- 20 mai 1994
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.