Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Promulgué
- Promulgation
- 25 avril 1994
- Parution au Journal officiel
- 26 avril 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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