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Convention · loi n° 94-322

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Promulgué

Promulgation
25 avril 1994
Parution au Journal officiel
26 avril 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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