Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1993
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1993
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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