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Projet de loi · loi n° 92-1440

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1992
Parution au Journal officiel
1 janvier 1993
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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