Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1993
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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