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Projet de loi · loi n° 93-23

Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire

Promulgué

Promulgation
8 janvier 1993
Parution au Journal officiel
9 janvier 1993
JO n° 7
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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