← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 93-121

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 janvier 1993
Parution au Journal officiel
30 janvier 1993
JO n° 25
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1992 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 92-317 du 21 janvier 1993 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.