Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 janvier 1993
- Parution au Journal officiel
- 30 janvier 1993
- JO n° 25
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1992 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 92-317 du 21 janvier 1993 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.