Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 1993
- Parution au Journal officiel
- 23 avril 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
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