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Convention · loi n° 93-803

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche

Promulgué

Promulgation
21 avril 1993
Parution au Journal officiel
23 avril 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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