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Convention · loi n° 93-804

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

Promulgué

Promulgation
21 avril 1993
Parution au Journal officiel
23 avril 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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