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Convention · loi n° 93-1181

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

Promulgué

Promulgation
22 octobre 1993
Parution au Journal officiel
23 octobre 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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