Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 janvier 1994
- Parution au Journal officiel
- 22 janvier 1994
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-329 du 13 janvier 1994 texte de la décision ↗
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