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Proposition de loi · loi n° 94-51

Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 janvier 1994
Parution au Journal officiel
22 janvier 1994
JO n° 18
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-329 du 13 janvier 1994 texte de la décision ↗

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