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Projet de loi organique · loi n° 92-175

Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Promulgué

Promulgation
25 février 1992
Parution au Journal officiel
27 février 1992
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 janvier 1992 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 92-306 du 21 février 1992 texte de la décision ↗

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