Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
Promulgué
- Promulgation
- 25 février 1992
- Parution au Journal officiel
- 27 février 1992
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 janvier 1992 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 92-306 du 21 février 1992 texte de la décision ↗
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