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Convention · loi n° 90-1141

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Promulgué

Promulgation
19 décembre 1990
Parution au Journal officiel
23 décembre 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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