Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
Promulgué
- Promulgation
- 28 novembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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