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Projet de loi · loi n° 90-1103

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Promulgué

Promulgation
11 décembre 1990
Parution au Journal officiel
13 décembre 1990
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 90-280 du 6 décembre 1990 texte de la décision ↗

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