Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Promulgué
- Promulgation
- 11 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 13 décembre 1990
- JO n° 289
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 90-280 du 6 décembre 1990 texte de la décision ↗
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