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Convention · loi n° 90-604

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration)

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1990
Parution au Journal officiel
13 juillet 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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