Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration)
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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