Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 12 janvier 1991
- JO n° 10
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 décembre 1990 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-283 du 8 janvier 1991 texte de la décision ↗
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