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Projet de loi · loi n° 90-669

Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juillet 1990
Parution au Journal officiel
1 août 1990
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 juin 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 90-277 du 25 juillet 1990 texte de la décision ↗

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