Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 1 août 1990
- JO n° 176
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juin 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-277 du 25 juillet 1990 texte de la décision ↗
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