Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1991
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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