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Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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