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Projet de loi · loi n° 90-1067

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Promulgué

Promulgation
28 novembre 1990
Parution au Journal officiel
2 décembre 1990
JO n° 280
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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