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Projet de loi · loi n° 90-511

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Promulgué

Promulgation
25 juin 1990
Parution au Journal officiel
27 juin 1990
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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