Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Promulgué
- Promulgation
- 10 mai 1990
- Parution au Journal officiel
- 11 mai 1990
- JO n° 109
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 avril 1990 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 90-273 du 4 mai 1990 texte de la décision ↗
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