← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 90-602

Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1990
Parution au Journal officiel
13 juillet 1990
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.