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Convention · loi n° 90-397

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964

Promulgué

Promulgation
11 mai 1990
Parution au Journal officiel
16 mai 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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