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Proposition de loi · loi n° 91-72

Proposition de loi relative au conseiller du salarié

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1991
Parution au Journal officiel
20 janvier 1991
JO n° 18
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 1990 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 90-284 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗

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