Proposition de loi relative au conseiller du salarié
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1991
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 1990 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 90-284 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.