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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 89-936

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1989

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1989
Parution au Journal officiel
30 décembre 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-270 du 29 décembre 1989 texte de la décision ↗

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