Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1989
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 89-270 du 29 décembre 1989 texte de la décision ↗
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