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Proposition de loi · loi n° 90-510

Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Promulgué

Promulgation
25 juin 1990
Parution au Journal officiel
27 juin 1990
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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