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Projet de loi · loi n° 90-600

Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1990
Parution au Journal officiel
12 juillet 1990
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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