Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1990
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 0
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