Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Promulgué
- Promulgation
- 31 mai 1990
- Parution au Journal officiel
- 2 juin 1990
- JO n° 127
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 mai 1990 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 90-274 du 29 mai 1990 texte de la décision ↗
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