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Projet de loi · loi n° 90-449

Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Promulgué

Promulgation
31 mai 1990
Parution au Journal officiel
2 juin 1990
JO n° 127
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 mai 1990 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 90-274 du 29 mai 1990 texte de la décision ↗

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