Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1990
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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