Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions
Promulgué
- Promulgation
- 10 avril 1990
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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