Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 10 avril 1990
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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