Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1990
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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