Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 1990
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 89-269 du 22 janvier 1990 texte de la décision ↗
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