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Projet de loi · loi n° 90-86

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 janvier 1990
Parution au Journal officiel
25 janvier 1990
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-269 du 22 janvier 1990 texte de la décision ↗

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